04/12 - Soutenance de thèse de Mme Manon Scotte
Mme Manon Scotte soutient sa thèse de droit privé intitulée "La responsabilité pénale du lanceur d'alerte. Enjeux d'une figure paradoxale de la matière pénale." le 04 décembre 2026 09h30 en salle des Actes (FSJPS - 1 place Déliot à Lille - demande d'accès obligatoire pour les extérieurs 48h avant auprès de l'ED). Elle a été préparée sous la direction de LA pR jULIE aLIX au sein du CRDP.
Membre du jury
| Mme Julie ALIX | Professeure agrégée | Université Paris Nanterre | Directrice de thèse |
| M. Emmanuel DREYER | Professeur agrégé | Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne | Rapporteur |
| M. Etienne VERGèS | Professeur agrégé | Université Grenoble Alpes | Rapporteur |
| Mme Raphaële PARIZOT | Professeure agrégée | Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne | Examinatrice |
| Mme Corinne ROBACZEWSKI | Professeure agrégée | Université de Lille | Examinatrice |
| Mots-clés : | Lanceur d'alerte, Irresponsabilité pénale, Fait justificatif, Alerte éthique, Loi Sapin II |
| Résumé : |
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » est à l’origine de la création d’un nouveau fait justificatif numéroté à l’article 122-9 du Code pénal. Inséré au dernier rang des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité prévue au sein du Chapitre II du Titre II du Livre 1er de la partie législative Code pénal, ce fait justificatif est directement rattaché au régime juridique de protection des lanceurs d’alerte consacré par la loi susvisée. Il a vocation à permettre la justification des moyens par lesquels les lanceurs d’alerte peuvent produire les informations qu’ils détiennent, soit qu’ils portent atteinte à un secret protégé par la loi, soit qu’ils soustraient, détournent ou recèlent des documents ou des supports contenant ces informations. En théorie, ce mécanisme d’exonération de responsabilité pénale constitue le vecteur d’une protection accrue des lanceurs d’alerte, dans la droite ligne des normes minimales fixées par la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Mais en pratique, il échoue à produire ses effets. Cette étude consiste en une analyse approfondie de l’article 122-9 du Code pénal visant à identifier les causes de son inefficacité. À l'aune des transformations qui parcourent la matière pénale, elle propose une réflexion critique sur la place du lanceur d’alerte et un examen des perspectives tangibles de protection. |
| Abstract: |
Law n°2016-1691 of 9 December 2016 on transparency, fight against corruption and modernisation of economic life, known as the "Sapin II Act", led to the creation of a new ground of justification, codified in Article 122-9 of the French Criminal Code. Inserted at the end of the list of grounds for excluding or mitigating criminal liability set out in Chapter II of Title II of Book I of the legislative part of the Criminal Code, this ground of justification is directly linked to the legal framework for the protection of whistleblowers established by the aforementioned Act. It is intended to justify the means by which whistleblowers may disclose information in their possession, whether by breaching a legally protected secret or by removing, misappropriating or concealing documents or other media containing such information. In theory, this mechanism for exemption from criminal liability constitutes a means of strengthening the protection afforded to whistleblowers, in line with the minimum standards laid down bu Directive (EU) 2019/1937 of 23 Octobre 2019 and the case law of the European Court of Human Rights. In practice, it fails to produce the intended effects. This study provides and in-depth analysis of Article 122-9 of the Criminal Code, with a view to identifying the reasons for its ineffectiveness. In light of the transformations currently affecting criminal law, it offers a critical examination of the role of the whistleblower and considers the tangible prospects for enhanced protection. |